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  Nouveau règlement sur le captage des eaux souterraines Vos contrats vous protègent-ils des retards de livraison qui ne sont pas de votre ressort? Depuis le 15 juin 2003, vos clients doivent obtenir un permis de la municipalité locale ou régionale (article 3 du Règlement sur le captage des eaux souterraines) avant que vous puissiez entreprendre des travaux de captage des eaux souterraines. Tel que mentionné dans l'article ci-joint « L'AESEQ INQUIÈTE SUR LE DÉLAI POUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CAPTAGE », il risque d'avoir des délais à l'émission des permis par les municipalités. Pour parer à cette éventualité, vous devriez faire attention aux contrats que vous signez avec vos clients. Ils devraient contenir une clause sur les retards d'exécution de travaux, causés par l'application de cette modalité du nouveau règlement, de manière à vous protéger contre d'éventuels recours en dommage, ou encore contre l'annulation du contrat. Il est à noter que l'AESEQ, par l'entremise de l'APCHQ, vend des contrats d'entreprise pour le captage des eaux souterraines, adaptés à cette nouvelle réglementation. Ces contrats sont disponibles dans tous les bureaux régionaux de l'APCHQ et ce, à un prix très raisonnable. |
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