La nouvelle licence pour les travaux en assainissement autonome :
L'AESEQ se prononce contre les droits acquis pour la nouvelle licence en assainissement autonome
Dans un article portant sur le bilan des actions de l'AESEQ, paru dans le dernier
numéro du bulletin Information Construction, on vous informait que, dans le cadre du projet
de réforme de la qualification professionnelle, la Régie du bâtiment du Québec entendait
créer une sous-catégorie spécifique aux travaux en assainissement autonome et ouvrages de
captage non-forés, distincte de l'actuelle licence 4280 - Entrepreneur en excavation et
terrassement.
D'entrée de jeu, l'AESEQ appuie la démarche de la Régie de scinder ces travaux dans deux
sous-catégories distinctes. Cependant, l'AESEQ tient à mettre en garde la RBQ sur le danger
d'accorder un droit acquis aux quelques 4200 actuels détenteurs de la sous-catégorie 4280.
En effet, l'examen technique requis pour l'émission de la sous-catégorie 4280, ne
contient pas de question relative à la validation des compétences requises pour réaliser ce
type de travaux. Par exemple, l'examen ne vérifie pas les connaissances du Règlement sur
l'évacuation et du traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) et/ou de son
guide d'application, de même que la section du Règlement sur le captage des eaux souterraines
portant sur les puits de surface et le captage de source.
Comme l'AESEQ le démontrait dans un mémoire déposé à la RBQ, dès juin 2002, le
traitement des eaux usées est une activité à risque qui a un impact direct sur la santé
publique et sur la conservation de la qualité de la ressource que constitue l'eau
souterraine.
C'est pour ces raisons que l'AESEQ demande à la Régie du Bâtiment qu'un examen
obligatoire soit requis pour l'émission de cette nouvelle sous-catégorie, afin de vérifier
les connaissances des lois et règlements régissant spécifiquement ce secteur
d'activité.
Il est évident que les responsables de l'AESEQ sont très conscients qu'il faut du
courage politique pour demander à la RBQ de ne pas accorder de droits acquis aux actuels
détenteurs de la « licence 4280 » et que certains entrepreneurs sont mécontents de la
position de l'AESEQ. Mais, c'est en toute conscience que l'AESEQ fait cette démarche
qui est en total accord avec son mandat de conservation de la ressource « eau souterraine ».
L'objectif visé par l'AESEQ et la très grande majorité de ses membres est de favoriser
le professionnalisme des entrepreneurs oeuvrant dans ce domaine.
D'autant plus que l'AESEQ est convaincue qu'il est plus important que jamais de
vérifier les connaissances des entrepreneurs en assainissement autonome. En effet, les
nouvelles technologies qui sont apparues dans ce secteur au fil des années et les diverses
modifications réglementaires rendent encore plus pertinente et pressante l'instauration de
mesures de contrôle des compétences.
Dans cet esprit, l'AESEQ a obtenu l'appui de la Corporation des officiers municipaux
en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) qui a adopté une résolution en ce sens,
lors de la réunion de son comité exécutif du 19 mars 2004.
D'ailleurs, le directeur général de l'AESEQ, monsieur Daniel Schanck, a participé à
titre de conférencier, à un atelier du congrès de la COMBEQ, à la fin avril dernier. À cette
occasion, il a exposé la position de l'AESEQ contre l'octroi d'un droit acquis aux actuels
détenteurs de la 4280. Les quelques 200 officiers municipaux présents à cet atelier ont également
approuvé la position courageuse mais non moins nécessaire de l'AESEQ qui presse la RBQ de ne
pas accorder ce droit acquis.
Dans ce même dossier, l'AESEQ a également sollicité l'appui du ministère de
l'Environnement, de la Fédération des municipalités du Québec (FQM), de l'Union des
municipalités du Québec (UMQ) et de la Fondation québécoise en environnement.
Cimentation des puits tubulaires
Clarification sur l'application du Règlement sur le captage des eaux souterraines
Au cours des derniers mois, l'AESEQ a mené des représentations auprès des responsables
de ministère de l'Environnement (MENV), relativement à l'application de l'article 10 du
Règlement sur le captage des eaux souterraines (q-2, r.1.3). Cet article définit
les exigences de scellement des puits tubulaires dans les situations où il y a moins de
5 mètres de dépôts meubles sur le socle rocheux.
Nous faisions valoir au MENV qu'il est impossible aux puisatiers d'assurer l'intégrité
du matériau scellant sur le premier 2 mètres de la surface du sol. Et ce, pour deux raisons.
D'une part, la collerette de ciment peut s'affaisser partiellement dans les heures qui suivent
sa mise en place. Et d'autre part, l'intégrité de l'ouvrage est nécessairement affectée sur
sa section supérieure lors des travaux de raccordement de la pompe.
Le MENV a accueilli nos arguments positivement et nous a confirmé par écrit que
«
pour ces raisons, il importe de préciser que le matériau scellant, initialement mis en
place sur les cinq (5) premiers mètres (minimum) à partir de la surface du sol, doit
cependant demeurer intègre et efficace à partir du point de raccordement sur une longueur
minimale de 3,0 mètres sous le point de raccordement, donc la portion de la collerette dont
il est le plus important de préserver l'intégrité. »
Par contre, il faut rappeler que lors du raccordement de la conduite de refoulement de
la pompe au tubage, le remplissage de l'excavation, dans les environs immédiats du puits,
ne doit pas s'effectuer avec n'importe quel type de matériau. Il est essentiel d'employer
un matériau peu perméable tel des silts sableux moins sensible au tassement et exempt de
toute contamination. Rappelons que l'aménagement du profil final à la tête du puits doit
respecter le Règlement.
Une année fertile au service de ses membres
Le bilan des actions de l'AESEQ
Lors de l'assemblée générale annuelle du 2 avril, nous en avons profité pour dresser
un bilan des représentations et actions menées par l'AESEQ au cours de la dernière année.
En effet, les douze derniers mois ont été passablement occupés et ce, dans tous les secteurs
d'activités des membres de l'AESEQ. Voici le rapport présenté aux membres.
1 - Nouveau Règlement sur le captage des eaux souterraines
Les représentants de l'AESEQ ont rencontré à plusieurs occasions les responsables du
ministère de l'Environnement (MENV) en fonction de l'entrée en vigueur en juin 2003, de
certaines dispositions du nouveau Règlement sur le captage des eaux souterraines. Ces rencontres
ont généré des résultats intéressants :
Normes du tubage et les méthodes de contrôle du jaillissement de l'eau :
Le ministère de l'Environnement a accepté nos propositions de modification relatives à
certaines normes de tubage et sur les méthodes de contrôle du jaillissement de l'eau,
traités respectivement aux articles 9 et 22 du Règlement sur le captage des eaux
souterraines.
Rapport de forage :
Initialement, le projet de rapport de forage proposé par le ministère de l'Environnement
(MENV) était libellé de la manière suivante : « En signant le présent rapport (de forage),
j'atteste de la conformité des travaux réalisés avec les normes du Règlement sur le
captage des eaux souterraines. » Cette déclaration était vraiment trop large et
potentiellement préjudiciable aux foreurs. Aussi, suite aux représentations de
l'AESEQ auprès du MENV, il y a eu une modification qui limite la responsabilité de
l'entrepreneur en forage aux seuls travaux qu'il exécute (articles 9 à 13 et 15
alinéa 1).
Permis de captage des eaux souterraines :
Lors de la dernière assemblée générale annuelle de l'AESEQ, tenue en mai 2003, nos
membres s'interrogeaient sur la capacité des municipalités à émettre sans délai les
autorisations essentielles à l'aménagement des ouvrages de captage, à compter de
l'entrée en vigueur de l'article 3 du nouveau règlement en juin 2003.
Nous avons alors écrit à l'Union des municipalités du Québec (UMQ), la Fédération
québécoise des municipalités (FQM), le ministère des Affaires municipales et le
ministère de l'Environnement pour les sensibiliser des conséquences graves que
pourraient occasionner de tels retards dans la livraison des permis municipaux.
Brochure Le Puits du MENV
Des membres et permanents de l'AESEQ ont collaboré à la rédaction de la brochure
Le puits, produite pour le MENV et destinée à informer les propriétaires
d'ouvrages de captage d'eau souterraine des responsabilités qui leur incombent,
depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur le captage des eaux souterraines de
manière à ce qu'ils puissent respecter le Règlement sur la qualité de l'eau de
l'eau potable.
Contrat d'entreprise pour le forage de puits artésien et le système de pompage
D'autre part, l'AESEQ a modifié le contrat d'entreprise pour le forage de puits
artésiens et l'installation de systèmes de pompage, pour permettre aux puisatiers
d'offrir à leurs clients des contrats adaptés au nouveau Règlement sur le captage
des eaux souterraines. Ce contrat a aussi été traduit en anglais. Ces contrats
sont disponibles dans l'ensemble des bureaux régionaux de l'APCHQ.
Cimentation des puits tubulaires :
Voir le texte sur ce sujet dans la même section du bulletin.
2 - Réforme de la qualification des entrepreneurs
Secteurs à risque
Les dirigeants de l'AESEQ ont rencontré, à quelques reprises, les fonctionnaires de la
Régie du bâtiment du Québec responsables de la réforme de la qualification des
entrepreneurs. Il faut rappeler que la Régie souhaitait créer un système modulé
en fonction du risque associé aux secteurs de travaux et évaluer les compétences
techniques des seuls secteurs jugés à risque pour la vie et la santé plutôt que
dans l'ensemble des secteurs, comme c'est le cas actuellement.
Nos interventions allaient dans le sens que tous les secteurs touchant l'eau soient
considérés à risque et qu'une licence soit créée à cet effet et que l'évaluation des
compétences techniques soit vérifiées. La RBQ a dû réviser l'établissement de ses
critères afin de juger le secteur du forage de puits et celui de l'assainissement
autonome à risque pour la santé publique.
Licence spécifique pour l'assainissement autonome
C'est ainsi que plus spécifiquement, pour favoriser le professionnalisme des
entrepreneurs oeuvrant dans le secteur de l'assainissement autonome, au plan
résidentiel, l'AESEQ a mené des démarches auprès de la Régie du bâtiment. Nous
avons d'abord souligner l'absence de formation professionnelle et technique
pertinente pour les entrepreneurs oeuvrant dans ce domaine.
En effet, il n'existe présentement aucun programme de niveau secondaire professionnel
ou collégial, afin de répondre aux besoins de formation du milieu. De plus, il n'y a
aucune vérification des connaissances de l'entrepreneur sur les lois et règlements
régissant spécifiquement ce secteur d'activité, lors de la délivrance de la licence
4280- Excavation, actuellement exigée par la Régie pour effectuer ce type de
travaux.
L'AESEQ est convaincue qu'il est plus important que jamais de vérifier les
connaissances des entrepreneurs oeuvrant dans le domaine de l'assainissement autonome.
En effet, les nouvelles technologies qui sont apparues dans ce secteur au fil des
années et les diverses modifications réglementaires rendent encore plus pertinente et
pressante l'instauration de mesures de contrôle des compétences.
Nous avons donc obtenu un accord de principe de la RBQ à l'effet qu'une nouvelle
licence sera créée spécifiquement pour ce secteur, plutôt que d'être intégrée à
l'intérieur de la licence 4280- Excavation. Nous avons également obtenu un accord
de principe pour que la RBQ établisse un examen obligatoire pour vérifier les
connaissances des lois et règlements régissant spécifiquement ce secteur
d'activité.
De même, nous avons sollicité l'appui de la COMBEQ et du ministère de l'Environnement
pour que ces deux organismes fassent pression sur la RBQ, afin que celle-ci exige un
examen obligatoire à tous les entrepreneurs qui souhaiteraient obtenir cette nouvelle
licence et qu'elle n'accorde pas un droit acquis à tous les actuels détenteurs de la
licence 4280- Excavation, soit plus de 4000 entreprises!
Demande de subvention au MENV
C'est dans l'optique où la formation constitue un des axes que l'AESEQ privilégie pour
s'assurer de la compétence des entrepreneurs, que nous avons soumis une demande de
subvention au MENV. Nous souhaitons développer, de concert avec les ressources de
l'APCHQ, des manuels de formation des entrepreneurs tant au niveau du captage des
eaux souterraines, que du traitement de l'eau pour fin de consommation, que pour
le traitement des eaux usées.
D'autre part, malgré le rayonnement de notre association, nos moyens financiers
sont restreints par rapport aux mandats que nous souhaitons réalisés pour assurer
le professionnalisme des entrepreneurs oeuvrant dans les secteurs de l'industrie
de l'eau au Québec.
À titre d'exemple, nous visons à établir un programme de certification volontaire,
afin de valoriser le professionnalisme des entrepreneurs auprès des consommateurs.
De plus, il y a quelque temps, nous avions débuté des démarches avec le Centre
d'expertise en gestion décentralisée de l'eau du Québec, afin de mettre sur pied
un diplôme d'études professionnelles (DEP) et une attestation d'études collégiales
(AEC), dans chacun des secteurs de l'eau : le forage de puits, les systèmes de
pompage, l'assainissement autonome et le traitement de l'eau potable résidentielle.
Toutes ces démarches sont actuellement au point mort, faute de moyens.
Par conséquent, nous sommes constamment à la recherche de sources additionnelles de
financement de nos opérations. C'est dans ce cadre que nous avons sollicité
l'assistance financière du MENV par le biais d'une subvention annuelle récurrente,
à titre de support aux opérations de notre association, pour nous permettre de
relancer ces divers projets.
Manuel de formation des travailleurs en assainissement autonome
C'est d'ailleurs dans l'esprit de favoriser le professionnalisme des entrepreneurs et
des travailleurs oeuvrant dans ce secteur que l'AESEQ a participé activement, avec
l'APCHQ, à la conception d'un manuel de la collection ABC, développée dans le
cadre des activités du Plan de formation des travailleurs de la construction,
portant sur le traitement des eaux usées.
3 - Traitement de l'eau potables
Normes NSF
Également l'Association s'est débattue et a mené plusieurs représentations auprès
de la Régie du bâtiment du Québec, afin de retarder l'application de nouvelles
normes NSF (# 44-53-55-58-62) dans le traitement des eaux.
Dans un premier temps, nous avions d'abord obtenu un report et un adoucissement de
l'application des nouvelles normes. Par la suite, la Régie nous avait confirmé
qu'elle acceptait d'approuver les produits de nos entreprises québécoises, selon
des normes d'équivalence. Malheureusement, cette dernière s'est ensuite rétractée
et a refusé de publier sur son site Internet, le projet « Info -fiche » qui avait
été acceptée par les deux parties.
En conséquence, les entrepreneurs sont toujours incapables de faire reconnaître leurs
produits et l'industrie vit toujours dans l'incertitude créée par cette législation
inapplicable au Québec. D'ailleurs, ce dossier n'est pas clos et l'AESEQ entend
continuer au cours des prochaines semaines de nouvelles représentations auprès de
la RBQ. L'objectif visé est que le nouvel article 2.10.16 qui traîte de ces normes
NSF soit retiré du Code de construction le temps qu'un comité soit formé pour mieux
évaluer la possibilité pour les entreprises de s'accréditer à ces normes, établir
le bien-fondé de ces normes et le temps réaliste pour permettre à l'industrie de
s'y conformer.
