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  Jugement au niveau du traitement de l'eau Besoin d'une licence pour l'installation d'un adoucisseur d'eau? Une entreprise, spécialisée dans le domaine du traitement de l'eau, a installé un adoucisseur d'eau dans la résidence d'une cliente. Suite à cette installation, l'entreprise a reçu un constat d'infraction lui reprochant d'avoir exercé les fonctions d'entrepreneur en construction sans être titulaire de la licence requise par l'article 46 de la Loi sur le bâtiment. Le service du contentieux de l'APCHQ a pris la défense de l'entreprise et soutenait qu'il s'agissait de travaux mineurs et non pas de travaux de construction au sens de la loi. Nous alléguions aussi que la Loi sur le bâtiment et le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires comportent plusieurs ambiguïtés devant jouer en faveur de l'entreprise. Le juge Ringuet de la Cour du Québec conclut que le raccordement de l'adoucisseur d'eau à la plomberie existante est de nature mineure et ne doit pas être considéré comme faisant partie des fonctions d'un entrepreneur en construction au sens de la loi. Par conséquent, dans son jugement rendu le 9 octobre 2003, le juge Ringuet a acquitté l'entreprise. Nous reparlerons de cette question dans un proche avenir. Québec (Procureur général) c. Puribec (1981) inc., (C.Q.), J.E. 2003-2217 Nathalie Lemieux Avocate Contentieux de l'APCHQ |
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