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Nouveau règlement de captage des eaux souterraines
Les puisatiers se plaignent du manque de volonté à appliquer le Règlement

Avant même l'entrée en vigueur de certaines dispositions du nouveau Règlement sur le captage des eaux souterraines en juin 2003, l'AESEQ attirait l'attention des responsables du ministère de l'Environnement (MENV), du ministère des Affaires municipales, des Sports et Loisirs, de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) ainsi que de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) sur le rôle central que les municipalités du Québec sont appelées à jouer dans l'application du Règlement. Notamment dans une lettre que nous adressions au ministre de l'Environnement, monsieur Thomas J. Mulcair, ainsi qu'au ministre des Affaires municipales, monsieur Jean-Marc Fournier, nous écrivions :
« nous vous prions de porter une attention particulière aux préparatifs mis
en place par les municipalités pour se conformer aux dispositions du
règlement (…) »
Rappel du rôle des inspecteurs municipaux

En effet, le nouveau Règlement délègue des responsabilités importantes aux municipalités. Les inspecteurs municipaux doivent accomplir des tâches capitales dans l'application du règlement, notamment :
  • s'assurer que la demande d'autorisation contient tous les renseignements requis pour l'analyse du dossier;

  • s'assurer que le projet de captage soumis nécessite une autorisation municipale;

  • s'assurer que les distances inscrites au schéma de localisation sont conformes aux dispositions du Règlement sur le captage des eaux souterraines;

  • vérifier si le projet de captage est situé dans une zone inondable...1
Or, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions en juin 2003, l'AESEQ a reçu plusieurs plaintes des puisatiers, par exemple :
  • Certaines municipalités, peu enclines à appliquer le Règlement, tardent à délivrer les permis pour le captage des eaux souterraines, quand ce n'est pas refuser carrément.

  • Un certain nombre d'inspecteurs municipaux ne connaissent pas suffisamment le Règlement, certains en ignorent même son contenu, car ils n'ont pas encore suivi la formation requise, faute de moyens ou de volonté des municipalités.

  • Plusieurs inspecteurs refusent systématiquement de se rendre sur le terrain pour procéder à des vérifications pourtant essentielles pour faire respecter les distances.
Pourtant, dans le guide technique produit par le MENV, on peut lire qu'avant de délivrer un permis municipal, un inspecteur peut être appelé à faire des inspections sur le terrain, pour s'assurer que les distances séparant l'ouvrage de captage proposé des systèmes étanche et non étanche de traitement des eaux usées des résidences voisines et des parcelles en culture sont conformes.2

Ces vérifications sont d'autant plus importantes que les distances minimales doivent être respectées dans les cas des systèmes de traitement des eaux usées installés sur le terrain du demandeur de permis, mais également par rapport à tout système de traitement des eaux usées installé sur les lots voisins. Il est clair que ce n'est pas au puisatier à jouer ce rôle.

L'AESEQ a entrepris des actions auprès de certains inspecteurs municipaux pour les sensibiliser à leurs responsabilités dans l'application du Règlement. De plus, nous avons eu plusieurs communications avec les responsables du MENV, pour leur faire part des doléances des puisatiers vis-à-vis le peu d'empressement de certaines municipalités à appliquer le Règlement.

Alors que les puisatiers professionnels s'efforcent de respecter le Règlement, des entrepreneurs peu scrupuleux en profitent pour l'ignorer complètement et faire n'importe quoi, soit en creusant sans que le client possède un permis de captage des eaux souterraines, soit en ne respectant pas les distances, soit en forant des puits qui ne respectent pas les normes sur les dimensions des tubages, soit en ne scellant pas adéquatement la tête de puits le cas échéant, ou en ne produisant pas de rapport de forage, etc.

Dans les faits, à cause du manque de rigueur à appliquer le Règlement, ce sont les vrais professionnels qui sont encore une fois pénalisés, au profit d'entrepreneurs peu consciencieux qui ne respectent pas l'environnement. En plus des risques pour la santé des gens, les travaux non conformes exécutés par ces entrepreneurs causent des préjudices aux consommateurs. En effet, il pourrait y avoir de très mauvaises surprises, lors de la vente de la maison, si les travaux se révèlent non conformes.

Du côté de l'AESEQ, nous continuons nos représentations auprès du ministère de l'Environnement, du ministère des Affaires municipales, de la Corporation des officiers municipaux du Québec (COMBEC), de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) ainsi que de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) pour que le Règlement soit appliqué. Trop souvent, certaines municipalités se déchargent de leurs responsabilités sur les consommateurs et les puisatiers. Il ne s'agit pas de punir exclusivement les puisatiers fautifs, mais également de s'assurer que les municipalités exercent leurs responsabilités dans l'application du Règlement.

À cet égard, nous tenons à souligner l'excellente collaboration qui s'est établie au cours des dernières années avec les dirigeants de la COMBEQ. Notre objectif commun est de développer une concertation entre nos deux organisations de manière à favoriser l'application éclairée des divers règlements touchant la ressource « eau », dans un esprit de protection de la santé publique et de l'environnement.

Sources :
1- Guide technique-Captage des eaux souterraines et traitement des eaux usées des résidences isolées, Direction générale des politiques environnementales en matière d'eau et d'activités agricoles et municipales, service de l'expertise technique, mai 2003, page A.11.
2- op.cit. page A.11